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C-26, r. 88 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés

Article 3.01.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.01.01. Un client demande l’arbitrage en déposant chez le secrétaire 2 exemplaires d’un «acte de compromis» rédigé selon la formule prévue à l’annexe 2, dûment complété et portant sa signature.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 57, a. 3.01.01.
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